Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — InnerNet

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Préambule

Bienvenue sur InnerNet.

InnerNet est le nom commercial de l'entreprise individuelle François Beuvin (SIREN 106 734 692, 26 Bis Rue Georges Joignet, 27660 Bézu-Saint-Éloi, France — ci-après « l'Éditeur » ou « nous »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

InnerNet est une plateforme de mise en relation (marketplace), accessible via le site innernet.work et l'application mobile InnerNet. Elle met en relation, dans un esprit bienveillant, des personnes souhaitant participer, organiser, intervenir ou héberger des retraites de bien-être (yoga, méditation, jeûne, sylvothérapie, écriture, marches contemplatives, etc.). La plateforme est ouverte à des Retraites situées dans le monde entier.

L'Éditeur est un intermédiaire technique. Il ne conçoit pas, n'organise pas, n'anime pas et ne fournit pas les Retraites publiées sur la Plateforme. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Participant et l'Organisateur de la Retraite. L'Éditeur n'est ni co-organisateur, ni garant, ni assureur de la Retraite.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») accède à la Plateforme et utilise les Services proposés.

L'utilisation d'InnerNet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité·e à ne pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Plateforme : le site web « innernet.work » et l'application mobile « InnerNet » disponible sur iOS et Android, ainsi que toute interface associée.
• Utilisateur : toute personne physique majeure qui crée un compte et utilise la Plateforme, quel que soit son usage (participant, organisateur, intervenant, hôte de lieu).
• Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Retraite : événement (résidentiel ou non) proposé via la Plateforme, ayant pour thème le bien-être au sens large.
• Organisateur : Utilisateur qui crée une Retraite et en porte la responsabilité. L'Organisateur est le vendeur de la prestation.
• Intervenant : Utilisateur qui propose son savoir-faire (yoga, méditation, accompagnement, etc.) au sein d'une ou plusieurs Retraites, via un profil dédié.
• Hôte de lieu : Utilisateur qui propose à la location un lieu pour accueillir une Retraite.
• Participant : Utilisateur inscrit à une Retraite en tant que public. Le Participant agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle a la qualité de consommateur.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (découverte, réservation, création de Retraites, gestion de profils d'Intervenant, gestion de lieux, messagerie, communauté, avis, notifications, paiements).

2. Inscription et compte

2.1 — Conditions d'inscription

L'inscription à InnerNet est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), disposant de la capacité juridique pour contracter. En vous inscrivant, vous garantissez :

• que les informations renseignées (nom, e-mail, ville, etc.) sont exactes, à jour et vous concernent personnellement ;
• que vous n'êtes pas inscrit·e sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers sans son autorisation expresse ;
• que vous n'avez pas fait l'objet d'une exclusion antérieure de la Plateforme.

2.2 — Création de compte

L'inscription se fait via une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères, via un lien de connexion à usage unique, ou via un fournisseur d'identité tiers (connexion Google). Un e-mail de confirmation peut vous être adressé.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas les partager, et à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'usage non autorisé de son Compte. L'Utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son Compte.

2.3 — Modification et suppression

L'Utilisateur peut à tout moment modifier les informations de son Compte (Profil → Modifier mon profil), changer son mot de passe (Paramètres) ou demander la suppression complète de son Compte (Paramètres → Zone sensible → Supprimer mon compte). La suppression est définitive et entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

3. Utilisation du service

3.1 — Comportements attendus

La Plateforme repose sur la confiance et la bienveillance mutuelle. Chaque Utilisateur s'engage à :

• adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs, dans ses échanges écrits comme dans le cadre des Retraites ;
• fournir des informations honnêtes lorsqu'il crée du contenu (profil personnel, profil d'Intervenant, fiche de Retraite, fiche de lieu) ;
• respecter la confidentialité des échanges et la vie privée des autres Utilisateurs ;
• se conformer aux lois et règlements applicables (notamment en matière de sécurité, de santé publique et de loyauté commerciale).

3.2 — Interdictions

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

• l'usurpation d'identité et la création de comptes multiples destinés à contourner les présentes CGU/CGV ;
• les propos discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes, haineux, ou les incitations à la violence ;
• le harcèlement, les menaces, l'intimidation, sous toute forme ;
• les contenus pornographiques, pédopornographiques, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• la publication de contenus violant des droits de propriété intellectuelle ;
• la promotion d'activités dangereuses, illégales, ou de pratiques pseudo-médicales présentant un risque pour la santé ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes techniques de la Plateforme, ainsi que l'extraction automatisée massive de contenus ou de données (scraping) ;
• le détournement de la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• le contournement du système de paiement de la Plateforme dans le but d'éluder la commission due (voir article 5.6) ;
• l'utilisation de la Plateforme pour collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

3.3 — Modération

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modérer, masquer ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU/CGV ou aux lois applicables, et de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur ne respectant pas ces règles. Les décisions de modération sont notifiées à l'Utilisateur concerné lorsque les circonstances le permettent, et peuvent être contestées par e-mail à innernetwork@proton.me.

4. Création de Retraites

4.1 — Responsabilité de l'Organisateur

Tout Utilisateur peut créer une Retraite depuis la Plateforme. L'Organisateur est seul responsable :

• du contenu, du déroulement et de la qualité de la Retraite proposée ;
• du respect des obligations légales applicables dans le pays où se déroule la Retraite (déclaration éventuelle d'activité, immatriculation, assurance responsabilité civile professionnelle, sécurité des participants, hygiène, accueil du public, règles sanitaires en vigueur, etc.) ;
• de la véracité et de l'exhaustivité des informations publiées (dates, lieu, prix toutes taxes comprises, prestations incluses et non incluses, intervenants, capacité, hébergement, repas, conditions d'annulation, niveau requis, contre-indications éventuelles) ;
• de la bonne exécution des prestations annoncées vis-à-vis des Participants, et de la relation client afférente (avant, pendant et après la Retraite) ;
• des relations contractuelles avec les Intervenants et l'Hôte de lieu, le cas échéant ;
• de l'ouverture et du maintien d'un compte Stripe Connect valide, condition nécessaire pour percevoir les paiements (voir article 5.2) ;
• de ses obligations fiscales et sociales au titre des revenus perçus (voir article 5.7).

L'Organisateur qui agit à titre professionnel est en outre tenu, envers les Participants consommateurs, des obligations d'information précontractuelle, de conformité et de garantie prévues par le Code de la consommation et, le cas échéant, par le droit local applicable.

InnerNet est une plateforme de mise en relation. L'Éditeur n'est ni co-organisateur, ni garant de la qualité des Retraites proposées par les Utilisateurs.

4.2 — Publication et modération

Une Retraite peut être enregistrée en brouillon avant publication. Chaque nouvelle Retraite fait l'objet d'une validation manuelle (curation) par l'Éditeur avant sa mise en ligne : cette vérification peut prendre jusqu'à 48 heures ouvrées. L'Éditeur peut refuser une publication, demander des modifications, ou dépublier ultérieurement une fiche qui ne respecte pas les présentes CGU/CGV ; le motif du refus est communiqué à l'Organisateur.

Cette curation est un contrôle de cohérence et de conformité aux présentes CGU/CGV. Elle ne constitue ni une certification, ni une validation de la qualité de la Retraite, ni une vérification des qualifications professionnelles de l'Organisateur ou des Intervenants. Une fois validée, la Retraite apparaît dans le catalogue public.

4.3 — Modification et annulation par l'Organisateur

L'Organisateur peut modifier ou annuler sa Retraite depuis la Plateforme. Toute modification substantielle (dates, lieu, prestations essentielles) doit être portée sans délai à la connaissance des Participants déjà inscrits, qui peuvent alors demander l'annulation de leur réservation et le remboursement intégral des sommes versées.

En cas d'annulation par l'Organisateur, les Participants sont intégralement remboursés (voir article 5.5).

5. Réservations, paiements et remboursements

5.1 — Rôle d'InnerNet et formation du contrat

Les Participants peuvent réserver une place à une Retraite depuis sa fiche. La réservation vaut acceptation du prix et des conditions annoncés sur la fiche.

Le contrat de prestation se forme directement entre le Participant et l'Organisateur. L'Éditeur intervient exclusivement comme intermédiaire technique fournissant la mise en relation, l'encaissement pour le compte de l'Organisateur via son prestataire de paiement, et les outils associés (messagerie, notifications, avis). L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation.

Le prix affiché est un prix toutes taxes comprises, dans la devise indiquée sur la fiche. La Plateforme accepte plusieurs devises ; d'éventuels frais de conversion appliqués par l'établissement bancaire du Participant restent à sa charge.

5.2 — Paiement par Stripe

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Aucune information bancaire n'est stockée par InnerNet. En procédant au paiement, l'Utilisateur accepte également les conditions générales de Stripe.

Le Participant règle 100 % du prix à la réservation. Le paiement est réparti à la source par Stripe (mécanisme destination charge de Stripe Connect) entre le compte de l'Organisateur et la commission de l'Éditeur.

Pour percevoir les sommes qui lui reviennent, l'Organisateur doit disposer d'un compte Stripe Connect actif et vérifié (vérification d'identité et coordonnées bancaires). À défaut, les fonds restent bloqués chez Stripe jusqu'à régularisation, et la Retraite peut être dépubliée. Les délais et modalités de versement sont ceux appliqués par Stripe.

5.3 — Commission InnerNet

InnerNet perçoit une commission de marketplace de 7 % (taux standard) sur le montant total de chaque réservation confirmée via la Plateforme, appliquée à toutes les Retraites, tous les pays et toutes les devises. Cette commission rémunère la mise en relation, l'hébergement des annonces, la curation, l'encaissement et les outils de la Plateforme.

Elle est déduite automatiquement du versement à l'Organisateur via Stripe Connect. Les frais Stripe (environ 1,4 % + 0,25 € par transaction) sont également déduits. Le taux applicable et le montant de la commission sont affichés avant validation du paiement et dans l'espace de l'Organisateur ; en cas d'écart avec le taux standard (programme Ambassadeurs, accord particulier), c'est le taux affiché lors de la réservation qui fait foi.

Programme Ambassadeurs. Les Organisateur·trices ambassadeur·rices bénéficient d'une commission réduite à 2 % (soit environ la couverture des frais Stripe) pendant 3 mois, renouvelable une fois sur présentation d'un nouveau post éligible. Les conditions d'éligibilité détaillées figurent sur la page /ambassadeurs. À l'issue de la période, le taux standard s'applique automatiquement.

Évolution tarifaire. Les tarifs de commission sont susceptibles d'évoluer avec un préavis minimum de 90 jours, notifié par e-mail aux Organisateur·trices actif·ves et via une bannière sur le tableau de bord. Les réservations déjà confirmées à la date du changement conservent le tarif en vigueur au moment de leur confirmation.

5.4 — Droit de rétractation

Réservation d'une Retraite. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les Retraites proposées sur InnerNet relevant de cette catégorie (activités de loisirs et/ou d'hébergement fournies à des dates déterminées), le Participant ne bénéficie pas d'un droit de rétractation de 14 jours au titre de sa réservation. Cette information lui est rappelée avant la validation du paiement.

En contrepartie, une politique d'annulation et de remboursement s'applique dans les conditions de l'article 5.5. Un Organisateur peut prévoir des conditions plus favorables au Participant ; les conditions applicables sont celles affichées sur la fiche de la Retraite au moment de la réservation.

Autres services. Pour les services numériques fournis par l'Éditeur lui-même et souscrits à distance par un consommateur, lorsqu'ils n'entrent pas dans une exception légale, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation s'applique dans les conditions de droit commun. À ce jour, l'accès à la Plateforme est gratuit pour les Participants et la commission n'est due que sur des réservations exécutées.

5.5 — Annulation et remboursement

InnerNet applique une politique de remboursement standard, fondée sur le délai entre la demande d'annulation par le Participant et la date de début de la Retraite :

Cette grille est celle affichée sur la fiche de chaque Retraite ; les conditions applicables à une réservation sont celles affichées sur la fiche au moment de la réservation. L'annulation s'effectue depuis la Plateforme (Mes inscriptions → Annuler).

Les remboursements sont traités par Stripe et apparaissent sur le moyen de paiement du Participant sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation. La part non remboursée se répartit entre la commission InnerNet et l'Organisateur selon la même grille.

En cas d'annulation par l'Organisateur, ou d'annulation résultant d'un manquement de celui-ci, le Participant est intégralement remboursé, commission comprise, quel que soit le délai. Il en va de même si la Retraite n'a pas lieu.

Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles (maladie grave, deuil, sur justificatif) sont étudiés au cas par cas par l'Éditeur et peuvent donner lieu à un remboursement intégral indépendamment de la grille.

Ces stipulations sont sans préjudice des droits légaux du Participant consommateur envers l'Organisateur (garantie de conformité des services, action en responsabilité contractuelle), qu'elles ne limitent en aucune manière.

Si un litige survient entre un Participant et un Organisateur, l'Éditeur peut être sollicité comme intermédiaire amiable, sans être tenu de trancher le litige ni de se substituer à l'Organisateur.

5.6 — Désintermédiation

Les Utilisateurs s'engagent à effectuer via la Plateforme le paiement des Retraites découvertes sur la Plateforme. Le fait d'inviter un Participant à régler hors Plateforme dans le but d'éluder la commission constitue un manquement grave aux présentes CGU/CGV, susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice du recouvrement des commissions éludées.

5.7 — Fiscalité

Chaque Organisateur, Intervenant ou Hôte de lieu reste personnellement responsable des obligations déclaratives, fiscales et sociales liées aux revenus perçus via la Plateforme (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, cotisations sociales).

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 (DAC 7), l'Éditeur informe les Utilisateurs concernés de leurs obligations et est susceptible de transmettre à l'administration fiscale un récapitulatif annuel des opérations réalisées par leur intermédiaire.

5.8 — Parrainage et crédits

La Plateforme peut proposer un programme de parrainage octroyant des crédits utilisables sur de futures réservations. Ces crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables en numéraire, et peuvent expirer ou être annulés en cas d'usage abusif (comptes multiples, auto-parrainage, fraude). Les conditions en vigueur sont affichées sur la page dédiée du Compte.

6. Obligations des Participants

Le Participant s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de sa réservation (identité, nombre de places, informations utiles à l'Organisateur telles que régimes alimentaires ou contre-indications) ;
• régler le prix de la Retraite selon les modalités prévues ;
• respecter le règlement intérieur du lieu, les consignes de sécurité et les horaires communiqués par l'Organisateur ;
• adopter un comportement respectueux envers l'Organisateur, les Intervenants et les autres Participants ;
• signaler sans délai à l'Organisateur toute impossibilité de participer.

Le Participant reconnaît que les activités proposées peuvent comporter une part d'effort physique ou d'engagement émotionnel. Il lui appartient de s'assurer, au besoin auprès d'un professionnel de santé, que son état lui permet d'y participer, et d'informer l'Organisateur de toute contre-indication. Les Retraites ne constituent pas des soins médicaux et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

7. Profils d'Intervenant

Tout Utilisateur peut créer un ou plusieurs profils d'Intervenant (personas) afin de proposer son savoir-faire à des Organisateurs. Chaque profil d'Intervenant peut être rendu visible ou masqué dans le catalogue public.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et vérifiables sur ses compétences, ses diplômes, son expérience et ses tarifs, et à disposer des qualifications, assurances et autorisations requises pour les activités qu'il propose. Toute information manifestement mensongère peut entraîner la suppression du profil et la suspension du Compte.

L'Éditeur se réserve un droit de modération sur les profils d'Intervenant et peut, en cas de doute sur la véracité des informations, demander des justificatifs ou masquer temporairement le profil. L'Éditeur ne vérifie pas systématiquement les diplômes et certifications déclarés.

La relation entre l'Intervenant et l'Organisateur (mission, rémunération, statut) est conclue directement entre eux ; l'Éditeur n'y est pas partie et n'est pas l'employeur des Intervenants.

8. Lieux

Tout Utilisateur peut proposer un ou plusieurs lieux à la location pour des Retraites. L'Hôte de lieu garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour proposer le lieu à la location (propriété ou autorisation expresse du propriétaire) et que le lieu respecte les normes de sécurité, d'accessibilité et d'hygiène applicables, ainsi que les règles d'urbanisme et de destination des locaux.

L'Hôte de lieu est responsable de la disponibilité réelle du lieu, du respect des engagements pris auprès des Organisateurs, et du règlement intérieur qu'il fixe.

9. Contenus publiés par les Utilisateurs

9.1 — Avis et notes

À l'issue d'une Retraite, les Participants peuvent laisser un avis et une note. Les règles suivantes s'appliquent :

• Seul·e·s les Participant·e·s ayant effectivement complété une Retraite peuvent laisser un avis sur celle-ci ; les avis sont donc contrôlés quant à l'expérience d'achat au sens de l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation.
• Les avis sont publics et associés au nom et à l'avatar de leur auteur·trice.
• L'auteur·trice peut modifier son avis dans les 7 jours suivant sa publication.
• L'Organisateur peut répondre une seule fois et publiquement à chaque avis.
• Aucune contrepartie n'est octroyée en échange d'un avis, et les avis ne font l'objet d'aucun tri favorisant l'Organisateur ; l'ordre d'affichage par défaut est chronologique.
• Les avis ne sont pas supprimés à la demande d'un Organisateur mécontent de leur teneur. Tout Utilisateur peut en revanche signaler un avis qu'il estime abusif, diffamatoire ou hors sujet, via la fonction dédiée. L'Éditeur se réserve le droit de masquer ou supprimer un avis signalé après examen.

Les avis doivent rester respectueux et porter sur l'expérience vécue. Les propos injurieux, discriminatoires ou manifestement faux sont interdits et peuvent entraîner la suppression de l'avis et, le cas échéant, du Compte.

9.2 — Messagerie

La Plateforme met à disposition une messagerie privée (échanges individuels et de groupe). Les échanges y sont privés entre leurs participants ; l'Éditeur n'en assure pas la surveillance générale, mais peut y accéder de manière ciblée en cas de signalement, de suspicion de fraude ou d'obligation légale.

Il est interdit d'utiliser la messagerie à des fins de prospection non sollicitée, de harcèlement, d'escroquerie ou de contournement du système de paiement (article 5.6).

9.3 — Communauté (fils de discussion, réponses, publications)

La Plateforme propose des espaces de discussion publics ou semi-publics (salons par thème et par Retraite, fils de discussion, réponses, mentions, réactions, pièces jointes).

Les contenus publiés dans ces espaces sont visibles par les autres Utilisateurs et engagent leur auteur·trice. Les règles de l'article 3 s'y appliquent intégralement. Chaque fil et chaque réponse dispose d'une fonction « Signaler ».

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN pour les contenus publiés par les Utilisateurs : il n'exerce pas de surveillance générale a priori, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance effective. Il peut supprimer un contenu, verrouiller un fil ou suspendre un Compte en cas de manquement.

L'auteur·trice d'un contenu peut le supprimer à tout moment depuis la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1 — Contenus de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant InnerNet (interface, logo, marque « InnerNet », charte graphique, textes éditoriaux, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

10.2 — Contenus publiés par les Utilisateurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs (photos, descriptions, profils, fiches de Retraite, fiches de lieux, avis, publications de la communauté) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits, lui permettant de reproduire, représenter, adapter (recadrage, redimensionnement) et diffuser ces contenus aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, y compris sur ses supports de communication et ses réseaux sociaux.

Cette licence prend fin, pour l'avenir et dans la mesure du possible, en cas de suppression du contenu ou du Compte, sous réserve des reproductions déjà effectuées sur des supports de communication et des exemplaires conservés pour des raisons légales.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (y compris le droit à l'image des personnes représentées) et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

11. Limitation de responsabilité

11.1 — Plateforme d'intermédiation

InnerNet est une plateforme d'intermédiation. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• du contenu, de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des Retraites, prestations d'Intervenants ou locations de lieux proposées par les Utilisateurs ;
• des dommages, blessures, pertes ou désagréments survenant lors d'une Retraite ;
• des litiges contractuels survenant entre Utilisateurs ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un engagement pris par un Utilisateur envers un autre.

Ces exclusions s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne sauraient exonérer l'Éditeur de sa responsabilité en cas de faute de sa part, de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

11.2 — Disponibilité du service

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent temporairement affecter l'accès au service. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens à ce titre.

11.3 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En utilisant InnerNet, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique. Les traitements fondés sur le consentement (notifications, communications non essentielles) peuvent être refusés ou retirés à tout moment depuis les Paramètres, sans conséquence sur l'accès aux Services essentiels.

13. Résiliation

13.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment et sans motif depuis la Plateforme (Paramètres → Supprimer mon compte). La résiliation est immédiate. Les obligations contractuelles en cours (Retraites réservées, prestations en cours, remboursements dus) survivent à la résiliation.

13.2 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de comportement frauduleux, atteinte à la sécurité du service, contournement du système de paiement, ou usage manifestement contraire à l'éthique de la Plateforme. Une notification motivée est adressée à l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent, et la décision peut être contestée par e-mail à innernetwork@proton.me.

En cas de suspension, les réservations déjà confirmées sont honorées ou remboursées selon les circonstances.

14. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification préalable (e-mail et/ou bannière dans l'application) et l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour les accepter ou résilier son Compte. Les modifications tarifaires obéissent au préavis spécifique de l'article 5.3.

Les réservations en cours restent régies par la version des CGU/CGV en vigueur au jour de la réservation.

15. Droit applicable, médiation et juridiction

15.1 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

15.2 — Réclamation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur à innernetwork@proton.me. Nous nous engageons à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à répondre dans un délai raisonnable.

15.3 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Participant consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite (article 15.2). La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

[PLACEHOLDER — MÉDIATEUR À DÉSIGNER] — nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site de saisine en ligne. L'adhésion à un dispositif de médiation agréé par la CECMC est une démarche à effectuer par l'Éditeur ; les coordonnées seront insérées ici et dans les mentions légales dès la souscription.

Les litiges opposant un Participant à un Organisateur relèvent de la relation contractuelle entre eux ; le dispositif de médiation auquel adhère l'Organisateur, le cas échéant, leur est applicable.

15.4 — Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile de l'Éditeur.

16. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

Email : innernetwork@proton.me Courrier : François Beuvin — InnerNet, 26 Bis Rue Georges Joignet, 27660 Bézu-Saint-Éloi, France

InnerNet — nom commercial de l'entreprise individuelle François Beuvin (SIREN 106 734 692). Document rédigé avec soin mais non validé par un conseil juridique ; il est destiné à être relu par un professionnel du droit avant montée en charge.